Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

D-2, r. 15 - Décret sur le personnel d’entretien d’édifices publics de la région de Montréal

Article 6.02
Versions de la disposition

Texte complet
6.02. Chef d’équipe: Le salarié chargé de voir à la formation d’autres salariés et à la surveillance d’au moins 4 d’entre eux tout en exécutant des travaux d’entretien, a droit à au moins le salaire prévu au présent décret pour son emploi, majoré d’une prime minimale de 2% du taux horaire.
R.R.Q., 1981, c. D-2, r. 39, a. 6.02; D. 1382-99, a. 10; D. 352-2006, a. 6.
© Gouvernement du Québec